Elles sont les suivantes :
- Assurer une mission juridique, par l’étude et le contrôle de la conformité au code de déontologie des contrats liés à l’exercice de la masso-kinésithérapie, et par le conseil juridique délivré aux professionnels
- Coordonner les actions des conseils départementaux (lutte contre l’exercice illégal…)
- Assurer une mission juridictionnelle à travers la chambre disciplinaire de première instance (indépendante)
- Organiser et participer à des actions d’évaluation des pratiques professionnelles, conjointement avec le conseil national et la Haute Autorité de Ssanté
- Statuer sur les demandes de recours portées contre les décisions des conseils départementaux (refus d’inscription…)
- Prononcer des décisions de suspension temporaire d’exercice dans les cas d’infirmité, d’état pathologique ou d’insuffisance professionnelle (articles L. 4113-14 et R. 4124-3 et suivants du code de la santé publique)
- Représenter la profession auprès des acteurs publics régionaux.
