Lorsqu’un patient pense être victime d’un refus de soins pour raison discriminatoire de la part d’un kinésithérapeute, il peut saisir le Conseil Départemental de l’ordre afin de porter plainte contre celui-ci.
Un refus de soins discriminatoire, qu’est-ce que c’est exactement ?
Le refus de soins s’entend par tout comportement qui conduirait, directement ou indirectement, à une absence de soins.
D’après le code de la santé publique, un refus de soins discriminatoire s’entend par toute pratique empêchant l’accès à un professionnel de santé pour un motif lié au bénéfice de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale de l’État (AME), à l’origine, au sexe, à la situation familiale, à l’apparence physique, au handicap, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, aux opinions politiques ou syndicales…
Concrètement, un refus de soins discriminatoire désigne une situation où un kinésithérapeute (ou tout autre professionnel de santé) refuse de fournir des soins en raison, par exemple, de la situation économique du patient, de sa nationalité, de sa religion, de son orientation sexuelle ou son handicap. Ce type de refus va à l’encontre des principes éthiques et juridiques qui garantissent l’accès équitable aux soins pour tous, indépendamment de leurs différences.
Article 1110-8 du Code la Santé publique
Ainsi, s’il est parfois possible pour un professionnel de santé de refuser de dispenser des soins dans des conditions encadrées par la loi, il ne peut pas le faire pour des motifs discriminatoires.
Comment porter plainte ? et Pourquoi ?
Il est important de signaler toute situation de refus de soins discriminatoire auprès du conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes duquel le patient dépend afin de faire examiner la situation.
Tout refus de prise en charge discriminatoire de la part d’un kinésithérapeute peut donner lieu à des poursuites disciplinaires, voire pénales (il est également possible déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie).
Une fois la plainte déposée auprès du CDO compétent, une commission de conciliation est organisée. Cela permet de présenter la situation à des personnes compétentes en la matière et de tenter de trouver un accord avec le professionnel mis en cause. Saisir cette commission permet de faire réaliser le professionnel de santé que sa pratique est illégale et que celle-ci peut l’exposer à une sanction disciplinaire, voire financière.
Article 1110-3 du Code de la santé publique
Alerter les autorités compétentes contribue à empêcher que de telles pratiques illégales se reproduisent.
