Tous les contrats passés par les masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de leur exercice professionnel doivent nécessairement faire l’objet d’un écrit et être communiqués au conseil départemental de l’Ordre dans le mois qui suit leur signature (article L. 4113-9 du code de la santé publique rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L. 4321-19), et avant leur réalisation en ce qui concerne les contrats de remplacement.
L’objectif est double :
– satisfaire une obligation déontologique
– protéger les professionnels et prévenir d’éventuels litiges
Il s’agit le plus fréquemment des contrats suivants (liste non limitative) :
Il est vivement conseillé de transmettre à l’Ordre un projet de contrat (avant signature et engagement définitif des parties).
Les contrats sont ensuite transmis au service juridique du conseil régional de l’Ordre qui en vérifie la conformité avec le code de déontologie et attire l’attention du professionnel sur certains éléments pouvant présenter une insécurité juridique.
