La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré l’obligation d’accessibilité des personnes handicapées à tous les Etablissements Recevant du Public (ERP).
A titre informatif, les locaux des professionnels de santé sont classés en ERP de 5ème catégorie.
Les personnes en situation de handicap doivent, avec la plus grande autonomie possible, pouvoir circuler, accéder aux locaux et équipements, utiliser les équipements, se repérer, communiquer et bénéficier des prestations en vue desquelles le cabinet ou l’installation a été conçu.
Les handicaps concernés sont les suivants:
- Moteur
- Auditif
- Visuel
- Mental
- Psychique
- Cognitif
- Autres situations : personnes âgées, personnes ayant des problèmes de santé…
ERP 5e Catégorie
L’ensemble des cabinets de kinésithérapie relève de la 5e catégorie ERP (Etablissement recevant du public). Ils sont en conséquence concernés par la loi de 2005 obligeant les ERP à permettre l’accessibilité pour tout public.
5e catégorie c’est-à-dire :
- Tenir à disposition un registre public d’accessibilité (RPA) – c’est obligatoire : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/publications/RPAGuide%20aide_VF.pdf (p. 10 et 11 pour les 5e catégorie)
- Une fois les normes remplies, attestation d’accessibilité sur https://demarche.numerique.gouv.fr/
Les règles d’accessibilité s’appliquent différemment si l’ERP est existant, neuf ou créé dans un bâtiment existant.
Pour tout savoir, c’est ici.
Et le dossier Ad’Ap mis en place en 2005 ?
C’est un agenda d’accessibilité programmée. Mis en place par le gouvernement en 2005, ce dossier n’est aujourd’hui plus obligatoire depuis 2019. Cependant, un Ad’AP approuvé, dont les travaux échelonnés sur une durée de 3 à 9 ans sont en cours de réalisation, peut être modifié pour intégrer d’autres ERP et/ou prolonger sa durée. À l’achèvement des travaux, un bilan et une attestation sont à transmettre au préfet.
Fonds territorial d’accessibilité
Depuis le 8 janvier 2026, le fond d’aide mis en place pour le gouvernement pour aider financièrement les ERP 5e catégorie est fermé. Il permettait de subventionner des travaux de mis aux normes à hauteur de 50 %.
Concertation sur l’annuaire de l’accessibilité
Les ordres des professions de santé, dont celui des masseurs-kinésithérapeutes, les autres organisations représentatives des professionnels de santé, les associations d’usagers et les pouvoirs publics se sont associés pour mettre en place un annuaire de l’accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux visant à améliorer l’accès aux soins et l’information des personnes en situation de handicap et à besoins spécifiques.
Enquêtes nationales consacrées au handicap et à l’accessibilité en kinésithérapie
Deux enquêtes nationales ont eu lieu dernièrement sur :
- prise en charge des patients en situation de handicap par les kinésithérapeutes
- accessibilité des postes de travail pour les kinésithérapeutes en situation de handicap.
Nous aurons rapidement les résultats, ce qui permettra d’identifier les besoins en matière d’accessibilité et de proposer des solutions adaptées.
