Tous les contrats passés par les masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de leur exercice professionnel doivent nécessairement faire l’objet d’un écrit et être communiqués au conseil départemental de l’Ordre dans le mois qui suit leur signature (article L. 4113-9 du code de la santé publique rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L. 4321-19), et avant leur réalisation en ce qui concerne les contrats de remplacement.
L’objectif est double :
– satisfaire une obligation déontologique
– protéger les professionnels et prévenir d’éventuels litiges.
