La publication au journal officiel du 21 juillet 2026 du décret n°2026-641 du 20 juillet 2026 précise les modalités dans lesquelles les ordres et les unions régionales des professionnels de santé (URPS) peuvent déposer plainte pour le compte et au nom d’un professionnel de santé libéral victime d’une infraction commise à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions.
Ce décret est pris en application de l’article 5 de la loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, dite « loi Pradal ».
Voici 2 modèles de mandat de dépôt de plainte d’un ordre au nom d’un masseur kinésithérapeute à utiliser.