Le législateur a confié aux ordres le pouvoir de rendre la justice. Cette justice est rendue au nom de l’Etat au travers de deux juridictions :

• les chambres disciplinaires de première instance (CDPI)
• les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires (SAS).

La CDPI est chargée d’examiner les manquements aux devoirs professionnels et aux règles déontologiques relevés à l’encontre des masseurs-kinésithérapeutes.

Ces juridictions peuvent être saisies par :

– le conseil national ou le conseil départemental de l’Ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu’ils transmettent, le cas échéant en s’y associant ;

– le ministre chargé de la santé, le préfet du département au tableau duquel est inscrit le praticien intéressé, le préfet de la région ou le directeur de l’Agence Régionale de Santé dans le ressort de laquelle exerce le praticien intéressé, le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ;

– un syndicat ou une association de praticiens.

Les affaires sont jugées par la CDPI, en première instance, puis, en appel, par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre et enfin, en cassation, par le Conseil d’Etat.

 COMPOSITION

• Assesseurs élus membres de l’Ordre

Président
Madame Marianne BRIEX

Collège interne

Libéraux

Monsieur Alain ABOUT (titulaire)

Madame Christine LAMBERT (titulaire)

Monsieur Philippe VIGNERON (suppléant)

Salariés

Monsieur Philippe BINDEL (titulaire)

Monsieur Stéphane LE GUEUX (suppléant)

Collège externe

Libéraux

Madame Véronique MARCHAND (titulaire)

Monsieur Benoît QUIREZA COTA (titulaire)

Salariés

Madame Nathalie PIETON (titulaire)

• Deux représentants des usagers (lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers)
• Un médecin inspecteur régional de santé publique
• Un professeur d’une unité de formation et de recherche de médecine de la région
• Un praticien conseil pour les affaires relevant de l’application des lois de la sécurité sociale
• Un représentant des médecins salariés, sous la présidence d’un membre, en fonction ou honoraire, du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

SANCTIONS

Les sanctions  susceptibles d’être prononcées sont les suivantes :

• L’avertissement
• Le blâme
• L’interdiction temporaire d’exercer, avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer
• La radiation du tableau de l’Ordre.