La délégation ministérielle à l’accessibilité a indiqué la fin du dépôt des agendas d’accessibilité programmée au 31 mars 2019.
Elle met également l’accent sur la remontée des actions entreprises dans les bilans à mi-parcours (à transmettre à leurs services).
Les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas adhéré au dispositif alors qu’il était obligatoire devront désormais déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.
