Le registre d’accessibilité a été rendu obligatoire par l’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité (texte qui vient préciser et compléter le décret du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public).
Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’Etablissement Recevant du Public (ERP). Il est organisé en deux parties :
- une première partie comportant une fiche qui synthétise les informations principales relatives à l’accessibilité,
- une seconde partie qui regroupe les pièces administratives qui justifient de la situation de l’ERP (elles varient selon que l’ERP est une nouvelle construction, que l’ERP est sous Ad’Ap etc…).
Un guide est disponible ici (site internet du ministère de la Transition écologique et solidaire) pour vous aider à élaborer ce registre.
L’article 4 de l’arrêté du 19 avril 2017 prévoit que le registre d’accessibilité doit être mis à disposition du public dans un délai de 6 mois à compter du jour de sa publication, c’est-à-dire à compter du 22 octobre 2017.
Il est GRATUIT et peut être consultable par le public sur place « au principal point d’accueil accessible de l’établissement », et « éventuellement sous forme dématérialisée » (article 3 de l’arrêté du 19 avril 2017). Ce même article précise que ce registre peut être mis en ligne sur un site internet.
Attention, des tentatives d’escroquerie circulent actuellement concernant ce registre. Son élaboration et sa tenue sont GRATUITS, en aucun cas vous ne devez communiquer à ces pseudos entreprises « officielles » vos coordonnées bancaires.
