Le contrôle des contrats réalisé par le service juridique du conseil régional de l’Ordre a pour but :
- de veiller au respect des principes déontologiques requis par l’exercice de la profession
- d’éviter au maximum les litiges qui pourraient résulter de dispositions incomplètes ou mal rédigées.
Dans le cas où des dispositions contractuelles sont identifiées comme allant à l’encontre du code de déontologie ou lorsqu’un risque de litige est identifié, les cocontractants sont interpellés via des recommandations rédigées par le service juridique.
Deux types de recommandations peuvent être émises :
1- Recommandations quant au fond
Elles concernent les stipulations contractuelles à proprement parler :
- dispositions mal formulées / incohérentes : erreurs de frappe, erreurs de pronoms (attention aux copier-coller de versions précédentes)
- dispositions manquantes (durée du contrat non précisée, …)
- dispositions erronées (utilisation du terme « rétrocession » au lieu du terme « redevance » dans un contrat d’assistanat, …)
- dispositions manifestement excessives / abusives eu égard à la jurisprudence ou aux usages de la profession (montant de redevance manifestement supérieur à celui prévu par les usages, clause de non-concurrence applicable à un contrat dont la durée est inférieure à 3 mois, …)
2- Recommandations quant à la forme
Elles ont pour objet d’attirer l’attention des cocontractants sur la présentation du contrat et de permettre une meilleure lisibilité. Elles portent principalement sur :
- les parties : il est obligatoire d’identifier précisément les parties, avec le numéro d’ordre et l’adresse mail de chaque partie.
- les clauses : elles doivent être identifiées par des intitulés numérotés et organisés.
- les notes de bas de page : si elles sont utiles lors de la rédaction du contrat, elles peuvent être supprimées dès lors que les parties se sont accordées sur le contenu des articles. Les références vers ces notes devront également être supprimées. Il n’est pas non plus nécessaire de conserver les mentions prévues en bas de page des trames de contrats proposés par l’Ordre du type « Contrat type de remplacement – CNOMK – 17 décembre 2015″.
- le contrat doit être paraphé sur chaque page, daté et signé et la signature précédée de la mention « Lu et approuvé ».
N’hésitez pas à utiliser l’outil mis en place par le conseil régional de l’ordre d’Ile-de-France. Il permet une fois les renseignements remplis, de générer votre contrat de remplacement, d’assistanat, de collaboration ou d’exercice en EHPAD. C’est ici pour y accéder.
