Le samedi 20 mai 2023 est paru au journal officiel de la République française la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé.
Les centres de santé peuvent salarier des masseurs-kinésithérapeutes. Ces praticiens peuvent aussi intervenir à titre bénévole au sein de ces établissements.
Cette loi prévoit trois nouvelles communications d’informations au conseil départemental de l’ordre lorsqu’un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau intervient au sein du centre de santé :
- Le centre de santé est responsable de la conservation du dossier médical du patient dans des conditions garantissant la qualité et la continuité de la prise en charge de ce dernier. En cas de fermeture prolongée ou définitive, le centre de santé informe sans délai le conseil départemental de l’ordre compétent des dispositions prises en vue d’assurer la conservation des dossiers médicaux des patients et l’accès à ceux-ci (article L. 6323-1-8 du code de la santé publique).
- Lorsqu’il est constaté un manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins au sein d’un centre de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) informe le conseil départemental de l’ordre (article L. 6323-1-12 du code de la santé publique).
- Les décisions de suspension ou de fermeture d’une activité d’un centre de santé prises par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients ou lorsqu’il n’a pas été satisfait à l’injonction de faire connaitre les mesures correctrices adoptées ou envisagées pour remédier au manquement, sont communiquées sans délai au conseil départemental de l’ordre (article L. 6323-1-12 du code de la santé publique).
