Le bail professionnel

Il s’applique à la location d’un local utilisé exclusivement pour l’exercice d’une profession libérale.

Dans le cas où le locataire réside dans ses locaux professionnels, il s’agit d’un bail mixte.

Le bail professionnel est régi par l’article 57A de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 « tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière », modifié par l’article 43 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 « de modernisation de l’économie », et par les articles 1708 et suivants du code civil.

 

dest loc

Le futur occupant doit informer le bailleur de la destination qu’il entend donner aux locaux.

Le règlement de copropriété doit autoriser l’exercice d’une activité libérale dans les locaux loués.

Pour les logements situés dans les communes de plus de 200 000 habitants (se renseigner auprès de la mairie de la commune ou de la préfecture) le locataire doit obtenir une autorisation administrative pour affecter le logement à un usage professionnel (article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation).

 

forme

Il n’existe pas de formalisme particulier à respecter. L’écrit est obligatoire.

 

durée

Elle doit être au moins égale à 6 ans.

Le bailleur, peut, à tout moment, résilier le bail en respectant un délai de préavis de 6 mois. Cette résiliation doit être portée à la connaissance du bailleur par LRAR ou par acte d’huissier.

Le bail doit être reconduit tacitement pour la même durée, sauf si l’une ou l’autre des parties donne congé au moins 6 mois avant l’échéance.

 

loyer

Il est librement déterminé par les parties. Les modalités de paiement doivent être indiquées au contrat.

Il peut faire l’objet d’une révision annuelle fondée sur une clause d’indexation.

 

état des l

Il est conseillé de prévoir au contrat la réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie.

 

état risques

Depuis le 01/06/2006 un état des risques naturels et technologiques de moins de 6 mois doit être joint au contrat si le bien loué se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat.

 

Il est conseillé d’inclure au bail professionnel les dispositions suivantes :

  • Conditions de cessibilité du bail et de sous-location
  • Clause de préemption à l’égard du locataire en cas de vente des murs par le propriétaire
  • Obligation d’accepter qu’une plaque professionnelle soit apposée sur la façade de l’immeuble. En outre, en cas de départ une plaque professionnelle indiquant la nouvelle adresse du professionnelle sera apposée sur la façade de l’immeuble pendant au moins 6 mois
  • En cas de départ, prévoir l’interdiction pour le bailleur de relouer à un professionnel de même spécialité
  • Prévoir l’interdiction pour le bailleur de louer dans le même immeuble un autre local à un autre professionnel de même spécialité
  • Visite des lieux : les limiter à 2h maximum par jour ouvrable, de façon à préserver l’activité professionnelle et à maintenir une jouissance paisible des lieux jusqu’au terme du bail
  • Accessibilité : prévoir les modalités de répartition de la charge des travaux entre bailleur et locataire. Il est possible de prévoir que l’une des parties supportera seule l’intégralité de la charge des travaux.

 


 

Main qui montre du doigt Nous vous rappelons que la profession du preneur et son numéro d’inscription au tableau de l’Ordre doivent être indiqués dans les parties du contrat.

Main qui montre du doigt En outre, conformément au code de déontologie, le contrat devra indiquer les mentions suivantes :

  • Une clause relative à la conciliation: selon laquelle en cas de difficultés soulevées par l’application ou l’interprétation du présent acte, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à une tentative de conciliation confiée au conseil départemental de l’Ordre ou à toute personne choisie par elles (article R. 4321-99 alinéa 2 du code de la santé publique).
  • Un article certifiant que les parties n’ont pas conclu de contre-lettre ou d’avenant dissimulé régissant leurs relations professionnelles (article R. 4321-127 du code de la santé publique).
  • Une clause « Communication à l’Ordre » : conformément aux articles L. 4113-9 et R. 4321-127 du code de la santé publique, le contrat (ainsi que tout avenant) sera communiqué au conseil départemental de l’Ordre dans le délai d’un mois à compter de sa signature.