Interrogation

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré l’obligation d’accessibilité des personnes handicapées à tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), avant le 1^erjanvier 2015.

L’ordonnance du 26/09/2014 a prévu une procédure particulière pour les ERP ne répondant pas aux exigences d’accessibilité au 31/12/2014 en instaurant l’Agenda d’Accessibilité Programmée « Ad’Ap ».

A titre informatif, les locaux des professionnels de santé sont pour la plupart classés en ERP de 5^ème catégorie.

Les personnes handicapées doivent, avec la plus grande autonomie possible, pouvoir circuler, accéder aux locaux et équipements, utiliser les équipements, se repérer, communiquer et bénéficier des prestations en vue desquelles le cabinet ou l’installation a été conçu.

Les handicaps concernés sont les suivants:

Moteur
Auditif
Visuel
Mental
Psychique
Cognitif
Autres situations : personnes âgées, personnes ayant des problèmes de santé…

LA PROCÉDURE DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

Diagnostic d’accessibilité

Effectué par un architecte, il permet de :

Identifier les écarts à la règlementation
Obtenir des propositions d’actions
Obtenir une estimation des coûts

Votre ERP est accessible au 31/12/2014

Attestation d’accessibilité à déposer en préfecture avant le 28/02/2015 vous exemptant de déposer un Ad’Ap = attestation sur l’honneur
Copie de l’attestation à adresser à la mairie

Votre ERP n’est pas accessible au 31/12/2014

1- Votre cabinet sera accessible au 27/09/2015

– Cabinet accessible suite à une autorisation de travaux délivrée avant ou après le 31/12/2014: un document attestant de la conformité et tenant lieu d’Ad’Ap est à remplir avant le 27/09/2015 = CERFA 15247*01

– Cabinet accessible sans travaux: un document attestant de la conformité et tenant lieu d’Ad’Ap est à remplir avant le 27/09/2015 = CERFA 15247*01

– Fermeture définitive du cabinet avant le 27/09/2015 ou changement de destination du cabinet avant le 27/09/2015 (n’accueillera plus de public à cette date): aucune démarche n’est à effectuer.

2- Votre cabinet ne sera pas accessible au 27/09/2015

Vous devez déposer un Ad’Ap en mairie en avant le 27/09/2015.

– CERFA 13824*03

– CERFA 15246*01 (pluralité de cabinets)

– Travaux soumis à permis de construire: dossier spécifique à compléter.

L’AD’AP

ATTENTION FIN DU DEPOT DES AD’AP LE 31 MARS 2019

Qu’est-ce que l’Ad’Ap ?

Un dossier à remplir permettant d’attester de son engagement d’entrer dans la démarche de devenir accessible.

Il concerne les professionnels de santé qui ne satisfont pas aux normes d’accessibilité au 31/12/2014.

Que décrit-il ?

Le descriptif du bâtiment, la demande d’autorisation de travaux accompagnée des éventuelles demandes de dérogation, le calendrier des travaux et le financement.

Quelles sont les dérogations aux règles d’accessibilité ?

Une impossibilité technique (liée aux caractéristiques du terrain)
Des contraintes liées à la conservation du patrimoine (établissement classé ou situé à proximité d’un monument historique classé)
Une disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences (impact trop important sur l’activité économique de l’établissement)
Le refus par l’Assemblée Générale des copropriétaires des travaux.

Sous quelle forme se présente-t-il ?

Sous forme d’un formulaire CERFA (voir ci-dessus) à adresser en mairie.

Quand doit-il être déposé ?

Avant le 27/09/2015 (prorogation possible en cas de difficultés techniques ou financières ou en cas de rejet d’un premier agenda).

Comment se déroule la procédure d’examen ?

Le projet doit être validé par le préfet sous 2 mois, après avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.

L’absence de décision expresse vaut approbation.

En cas de non approbation, un nouveau dossier est à déposer sous 6 mois.

Et ensuite ?

Si le projet a été approuvé par le préfet, les travaux commencent, une attestation d’achèvement des travaux est à remettre à la préfecture et à la mairie.

Vous disposez de 3 ans à compter de la date de son approbation pour effectuer les travaux nécessaires (prorogation possible en cas de difficulté financière).